1. Champ d’application – Informations précontractuelles
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations d’aménagement de véhicules utilitaires, de carrosserie et de réparation sur véhicules utilitaires et poids lourds, ainsi que de la fourniture des pièces, équipements et accessoires associés.
Elles s’appliquent à toute commande passée par un client professionnel (entreprise, artisan, association, collectivité), à l’exclusion des consommateurs au sens du Code de la consommation. Toute signature de devis, bon de commande, ordre de réparation ou facture implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les éventuelles conditions d’achat du client, sauf accord écrit et signé par Carrosserie Vidon.
Les CGV sont communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande, sur support durable (courrier, email ou remise avec devis ou facture), conformément à l’article L441‑1 du Code de commerce.
2. Caractéristiques des prestations et obligations du client
La Carrosserie Vidon propose notamment :
des prestations de carrossage et d’aménagement de véhicules utilitaires, poids lourds et semi-remorques ;
des travaux d’aménagement et de réparation sur VU,PL et semi-remorques ;
la vente de pièces détachées, accessoires et équipements pour VU, PL et semi-remorques.
Le client s’engage à fournir des informations exactes sur le véhicule (fourniture de la fiche technique et tous documents nécessaires à l’étude du véhicule neuf à carrosser ; fourniture de la carte grise pour les véhicules en réparation).
Il doit également retirer de son véhicule les effets personnels et objets de valeur avant dépôt ; la Carrosserie Vidon ne répond pas de leur disparition ou détérioration.
3. Devis, commandes, modification des prestations
Les devis établis par Carrosserie Vidon décrivent les principales opérations envisagées, les pièces prévues et le prix estimatif TTC. Ils sont valables un (1) mois à compter de leur date, sauf mention différente. La commande devient ferme dès la signature du devis, de l’ordre de réparation ou de tout document équivalent par le client, ou par confirmation écrite de la Carrosserie Vidon.
Si, en cours d’intervention, des défauts ou vétustés non décelables lors du devis initial sont découverts (corrosion avancée, pièces structurelles compromises, organes de sécurité défectueux), la Carrosserie Vidon informe le client de la nécessité de travaux supplémentaires et de leur coût indicatif et recueille son accord avant de poursuivre. Lorsque ces travaux conditionnent la sécurité du véhicule, sa conformité réglementaire (Contrôle technique, réglementation transport, etc.) ou sa capacité de roulage, et qu’en dépit de relances raisonnables le client ne répond pas, la Carrosserie Vidon pourra, dans l’intérêt de la sécurité et dans la limite du raisonnable, réaliser les travaux strictement indispensables, qui seront facturés au tarif en vigueur.
Toute modification de commande demandée par le client après acceptation (changement de configuration, ajout/suppression d’options, changement de finition) fera l’objet d’un avenant écrit, susceptible de modifier le prix et les délais annoncés. En cas d’annulation unilatérale d’une commande ferme par le client, les acomptes éventuellement versés restent acquis à Carrosserie Vidon à titre d’indemnité minimale, sans préjudice de tout dommage complémentaire.
4. Prix, facturation, conditions de règlement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA est appliquée au taux en vigueur à la date de facturation. Les prix applicables sont ceux du devis accepté, ou, à défaut, ceux du tarif professionnel en vigueur à la date de la commande.
La Carrosserie Vidon peut réviser ses tarifs pour les commandes futures, notamment en cas d’augmentation significative du coût des matériaux, de l’énergie, des transports ou des pièces. Lorsque ces variations ont un impact substantiel sur une commande en cours non encore exécutée, le client en est informé et un ajustement peut être proposé.
Sauf conditions particulières écrites, les factures sont payables à quarante‑cinq (45) jours nets à compter de leur date d’émission. Un acompte de 25 à 50% du montant TTC peut être exigé à la commande, en particulier pour les travaux d’aménagement complets, les commandes importantes ou les travaux nécessitant la commande de pièces spécifiques.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues de plein droit le jour suivant la date d’échéance, calculées à un taux annuel égal au taux directeur de la Banque centrale européenne (taux Refi) majoré de 10 points, sans qu’il puisse être inférieur à trois.
fois le taux de l’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux dispositions légales applicables aux relations entre professionnels, sans préjudice de la demande de frais complémentaires lorsque le préjudice réel est supérieur.
En cas d’incident de paiement, la Carrosserie Vidon se réserve le droit de suspendre les travaux en cours et/ou de conditionner la restitution du véhicule au paiement intégral des sommes dues.
5. Délais d’exécution – Force majeure
Les délais d’intervention, de livraison ou de restitution du véhicule sont communiqués au client à titre indicatif. Ils dépendent notamment de la disponibilité des pièces, de la charge de l’atelier et des contraintes techniques liées au véhicule. Leur dépassement ne peut, sauf engagement écrit spécifique, entraîner ni annulation de la commande, ni refus de paiement, ni indemnisation.
En cas de survenance d’un événement de force majeure ou assimilé (grève, émeute, catastrophe naturelle, incendie, pandémie, pénurie de pièces, panne généralisée, décision administrative, etc.) rendant impossible ou manifestement plus difficile l’exécution normale des travaux, l’exécution des obligations de la Carrosserie Vidon est suspendue pendant la durée de l’événement. Les délais sont alors prolongés et aucune indemnité ne peut être réclamée à ce titre
6. Garde, stockage, assurance et retrait du véhicule
Pendant la durée des travaux, le véhicule est gardé dans les locaux ou zones de stationnement placés sous la responsabilité de la Carrosserie Vidon, qui en assure la garde matérielle mais non l’assurance. Le client reste responsable de maintenir une assurance en cours de validité couvrant au minimum les risques de vol, d’incendie et de responsabilité civile pendant l’immobilisation.
Après information du client de la fin des travaux, le véhicule doit être retiré dans un délai raisonnable. Passé ce délai, la Carrosserie Vidon pourra facturer des frais de stockage selon le tarif alors en vigueur (par exemple, un forfait journalier après un délai de franchise). En cas de non‑retrait persistant, malgré relances, la Carrosserie Vidon se réserve le droit d’engager les procédures utiles, y compris au titre d’un véhicule abandonné, dans le respect de la réglementation applicable.
La restitution du véhicule intervient contre paiement des sommes dues et signature d’un document de remise pouvant mentionner les réserves éventuelles du client.
7. Garantie des travaux – Réclamations – Limitation de responsabilité
Les travaux de carrosserie, d’aménagement et de pose réalisés par Carrosserie Vidon bénéficient d’une garantie commerciale de douze (12) mois à compter de la date de facturation, couvrant les défauts de réalisation ou de montage dans le cadre d’un usage normal du véhicule.
Pour mettre en œuvre la garantie, le client doit signaler par écrit le défaut constaté dans un délai raisonnable après sa découverte, et présenter le véhicule dans les ateliers de la Carrosserie Vidon pour examen. Si le défaut est reconnu comme relevant de la garantie,
la Carrosserie Vidon procède, à son choix, à la réparation, au remplacement de la pièce ou à une reprise partielle du prix, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Sont exclus de la garantie :
l’usure normale des pièces et consommables;
les dommages résultant d’un choc, d’un accident, d’un incendie, d’un vol ou d’un événement externe;
les dommages dus à un défaut d’entretien, une mauvaise utilisation, une surcharge, une modification du véhicule ou des équipements sans accord de la Carrosserie Vidon ;
les défauts liés à des pièces ou équipements fournis par le client ;
les interventions réalisées par un tiers après les travaux de Carrosserie Vidon.
La responsabilité de la Carrosserie Vidon est limitée au montant des prestations facturées et/ou aux plafonds garantis par sa police d’assurance responsabilité civile professionnelle. Sont exclus les dommages indirects et immatériels (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, pénalités contractuelles supportées par le client vis‑à‑vis de ses propres donneurs d’ordre, etc.), sauf disposition impérative contraire.
8. Réserve de propriété
Les pièces, équipements, matériels et aménagements fournis par la Carrosserie Vidon restent sa propriété jusqu’au paiement complet du prix, principal, intérêts et accessoires. Tant que ce paiement n’est pas intervenu, le client n’a pas le droit de céder, de nantir ou de constituer une sûreté sur ces éléments. En cas de non‑paiement, la Carrosserie
Vidon pourra revendiquer en nature les biens restés sa propriété ou le prix de revente, conformément aux règles en vigueur.
9. Données personnelles et confidentialité
Les données relatives aux clients (raison sociale, coordonnées, données véhicules, historique des interventions) sont traitées par la Carrosserie Vidon pour les besoins de la relation contractuelle, la facturation, le suivi client, le respect de ses obligations légales et, le cas échéant, des actions de communication professionnelle ciblée. Elles ne sont pas revendues à des tiers ; certains prestataires techniques peuvent y avoir accès pour des besoins limités (hébergement, logiciels de gestion, etc.).
Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition, dans le respect des règles applicables, par demande écrite adressée à Carrosserie Vidon.
10. Droit applicable – Règlement des litiges – Médiation (si B2C occasionnel)
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, les litiges seront soumis à la compétence des tribunaux du ressort du Tribunal de commerce de Lyon, sauf règles de compétence impératives contraires.
Si, à titre occasionnel, la Carrosserie Vidon intervient pour un client consommateur, celui‑ci est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation inscrit sur la liste des médiateurs agréés, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Les informations relatives au médiateur compétent et à ses coordonnées sont alors communiquées au client consommateur par un support durable.
Les présentes CGV sont applicables à compter du 1er janvier 2026 et remplacent toute version antérieure